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Conditions générales de vente et d’utilisation
du site internet www.acte-et-sens.com
applicables à compter du 01/03/2023
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
- Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.acte-et-sens.com, édité par la Société à Responsabilité limitée ACTE ET SENS, inscrite au RCS de Papeete sous le N° tahiti E81768 dont le siège social est situé PK 7,5 côté montagne, baie de cook paopao, Moorea, email : contact@acte-et-sens.com, représentée par son gérant et directeur de la publication et responsable de la rédaction : Monsieur Christophe Allain.
- Hébergeur
Le Site est hébergé par Scaleway, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : service proposé par ACTE ET SENS sur le Site consistant principalement en des stages dans des salles en France ou en polynésie française, ainsi que des prestation en ligne exclusivement.
« Site » : Site internet accessible à l’URL www.acte-et-sens.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée a valeur de signature électronique, et sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d'ACTE ET SENS et, sauf pour lui d'apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site propose aux Internautes les Prestations suivantes :
1°) des stages en salle sur Moorea, de développement personnel. 288.000 XPF
2°) des formations par zoom (45 heures sur 9 journées), axés sur la communication et le développement personnel (Le tarif des formations est de 537.000 XPF, soit 4500€ environ suivant le taux de change pour 9 jours). Les 3 jours supplémentaires sont au prix de 300.000 XPF, soit 2.500 € suivant le taux de change). Un certificat de fin de stage sera délivré au stagiaire. Toutefois ce certificat n’aura pas valeur de diplôme ;
3°) Des entrainements E/R au prix de 59.700 XPF (environ 500€ suivant le taux de change) la journée, ou 179.100 XPF les trois jours (environ 1.500 € suivant le taux de change) ;
4°) Des webinaires au tarif de 5.970 XPF (soit environ 50 € suivant le taux de change) les deux heures ;
5°) des consultations téléphoniques : le tarif est de 20.000 XPF par séance (environ 167€ suivant le taux de change) ;
6°) des accès gratuits à des vidéos et documentations ;
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE - MODALITES DE SOUSCRIPTION
5.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner une ou plusieurs Prestations sur le Site. La disponibilité des Prestations est indiquée sur le Site dans la fiche descriptive de chaque Prestation.
5.2 Confirmation de la commande par l’Internaute
Une fois la ou les Prestations sélectionnées, les Internautes pourront confirmer leur commande. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
Dès lors qu'ils auront validé leur commande, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation. Ils seront invités à payer directement la prestation par internet. L’inscription du Client à la Prestation n’est validée par ACTE ET SENS qu’à réception du paiement.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ACTE ET SENS. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en francs pacifiques, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par payzen ou par virement bancaire
6.3 Facturation
ACTE ET SENS adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement sur demande. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, ACTE ET SENS se réserve le droit d’interdire au Client sa participation à la Prestation, sans préjudice de toute autre voie d’action
ARTICLE 7. DROITS DES CONSOMMATEURS
7.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes.
7.2 Droit de rétractation (inscription en ligne)
Conformément à la Loi du Pays n°2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs et aux dispositions du Code de la consommation applicables en Polynésie française :
Délai légal de rétractation :
Le Client consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Renonciation au droit de rétractation :
Si la formation, le stage ou toute autre prestation débute avant l’expiration de ce délai, avec l’accord exprès du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.
Remboursement en cas de rétractation :
En cas d’exercice du droit de rétractation après le commencement de la prestation, un montant correspondant aux services déjà fournis restera dû. Le remboursement des sommes restantes sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
7.3 Annulation avant le début de la formation ou du stage
Toute annulation doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception). Les conditions de remboursement sont les suivantes :
Plus de 30 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral (hors frais bancaires éventuels).
Entre 30 et 15 jours avant le début de la prestation : remboursement de 50 % du montant total.
Moins de 15 jours avant le début de la prestation : aucun remboursement, sauf en cas de force majeure dûment justifié.
7.4 Abandon ou absence en cours de formation ou de stage
Les formations et stages proposés par ACTE ET SENS constituent des parcours pédagogiques globaux et indivisibles. Par conséquent :
Interruption ou absence :
Toute interruption ou absence relève de la décision du participant et ne donne pas droit à un remboursement intégral. Les journées non suivies ne donnent pas droit à un remboursement automatique.
Coûts fixes engagés :
Les coûts pédagogiques, logistiques et organisationnels étant engagés dès la confirmation de l’inscription, ils sont considérés comme exécutés contractuellement.
Absence non signalée :
En cas d’absence non signalée, ACTE ET SENS ne pourra être tenu responsable des conséquences pédagogiques ou organisationnelles.
7.5 Report ou aménagement
À titre exceptionnel, et sans obligation légale, ACTE ET SENS peut proposer :
- un report de la prestation sur une session ultérieure,
- un remboursement partiel,
- ou un avoir valable pour une prestation future.
Toute décision en ce sens relève de la seule appréciation d’ACTE ET SENS.
7.6 Responsabilité
Nature des prestations :
Les formations et stages relèvent du développement personnel et de l’accompagnement de conscience. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un traitement psychologique, ni un diagnostic thérapeutique.
Engagement personnel :
Chaque participant demeure pleinement responsable de son engagement et de ses décisions personnelles. ACTE ET SENS ne pourra être tenu responsable des conséquences des choix individuels des participants.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ACTE ET SENS ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site et de consulter le détail de chaque Prestation commandée sur le Site, réalisée ou à venir.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
ACTE ET SENS s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.3 Suppression de l’espace personnel
ACTE ET SENS se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’ACTE ET SENS ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour ACTE ET SENS, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. NEWSLETTER D'ACTE ET SENS
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent qu’ACTE ET SENS puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales d’ACTE ET SENS pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 10. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES
Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
ACTE ET SENS ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).
ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
11.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier d’ACTE ET SENS comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1586450 v 0.
La conformité au RGPD est assuré par BREVO.
11.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
11.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par ACTE ET SENS d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
11.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à ACTE ET SENS. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par ACTE ET SENS. Ces données sont conservées par ACTE ET SENS en cette unique qualité. ACTE ET SENS s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
11.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à ACTE ET SENS, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@acte-et-sens.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège d'ACTE ET SENS mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
12.1 Cookies
12.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, ACTE ET SENS pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
12.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à un an et pourront être lus et utilisés par ACTE ET SENS lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
12.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
12.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
12.2 Adresses IP
12.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. ACTE ET SENS se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
12.2.2 Communication des adresses IP
ACTE ET SENS devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE D’ACTE ET SENS
13.1 Sécurité des Prestations
Le Client reconnaît qu’il a conscience des risques potentiels liés aux Prestations, dus notamment à l'éloignement des centres médicaux. Si des circonstances extérieures à la volonté d’ACTE ET SENS, notamment des circonstances climatiques, ACTE ET SENS se réserve le droit de substituer un itinéraire à un autre, ainsi que des dates et des horaires de départ, sans que les Clients puissent prétendre à aucune indemnité.
Le Client doit se conformer aux règles élémentaires de prudence notamment indiquées par ACTE ET SENS. ACTE ET SENS se réserve le droit d'exclure à tout moment un Client dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité des autres Clients dans le cadre d’une Prestation. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera due au Client.
Les participants mineurs demeurent en permanence sous la responsabilité de leurs parents et/ou représentants légaux les accompagnant pendant la Prestation.
13.2 Natures des obligations d’ACTE ET SENS
ACTE ET SENS s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conformes aux spécifications des présentes conditions générales. ACTE ET SENS ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
ACTE ET SENS est couverte par une assurance de responsabilité civile.
Chaque participant devra également être couvert par une assurance responsabilité civile.
13.3 Force majeure – Faute du Client
ACTE ET SENS n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
13.3.1 Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d'ACTE ET SENS. Dans de telles circonstances, ACTE ET SENS sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
13.3.2 Faute du Client
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la Prestation, faute, négligence, imprudence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ACTE ET SENS sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
13.4 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d'ACTE ET SENS.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d'ACTE ET SENS ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d'ACTE ET SENS ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
13.5 Dommages-intérêts à la charge d'ACTE ET SENS
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d'ACTE ET SENS est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ACTE ET SENS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d'ACTE ET SENS ne pourront en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement d'ACTE ET SENS ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. ACTE ET SENS ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES
15.1 Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en Polynésie française. Tout litige ou contestation relatif aux présentes conditions générales qui ne serait pas préalablement réglé à l’amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal civil de première instance de PAPEETE.
15.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ACTE ET SENS. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
15.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d'ACTE ET SENS en vue d'un règlement amiable.
15.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
15.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par ACTE ET SENS des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.